FICHE 3 : CHAPITRE III – L’ACCÈS À LA PROFESSION DE COMMERÇANT

SECTION 1 : LA DÉFINITION DU COMMERÇANT

Article L. 121-1 Code de commerce :

« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. »

Trois conditions cumulatives :

• 1. Exercer des actes de commerce
• 2. En faire sa profession habituelle
• 3. De manière personnelle et indépendante

§ I. Éléments constitutifs de la qualité de commerçant

A. Exercer des actes de commerce

• Actes de commerce visés : par nature, par la forme, par accessoire
• Rappel : Chapitre I étudie ces actes en détail

B. En faire sa profession habituelle

• Répétition : exercice réitéré (pas acte isolé)
• Caractère spéculatif : but lucratif
• Source principale de revenus (critère important)

C. De manière personnelle et indépendante

• Personnelle : pour son propre compte (≠ représentant, mandataire)
• Indépendante : pas de lien de subordination (≠ salarié)
• Exclut : salariés, agents commerciaux, VRP

§ II. Professionnels non-commerçants

Trois catégories de professionnels qui ne sont PAS commerçants :

1. LES ARTISANS

• Travail personnel prépondérant
• Pas de spéculation sur main-d’œuvre/machines/matériaux
• Immatriculation au Répertoire des Métiers (RM)

2. LES AGRICULTEURS

• Art. L. 311-1 Code rural : activités agricoles réputées non commerciales
• Maîtrise d’un cycle biologique (végétal/animal)
• Immatriculation au Registre de l’Agriculture

3. LES PROFESSIONS LIBÉRALES

• Activité intellectuelle, technique, de conseil
• Réglementée (ordres professionnels)
• Ex : avocats, médecins, notaires, architectes, experts-comptables

SECTION 2 : LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA PROFESSION

§ I. La capacité commerciale

• Principe : capacité civile = capacité commerciale
• Majeur capable : libre d’exercer le commerce
• Mineur : incapacité de principe
• Mineur émancipé : peut devenir commerçant avec autorisation du juge
• Majeurs protégés : selon mesure (tutelle = incapacité, curatelle = assistance)

§ II. Incompatibilités et interdictions

A. INCOMPATIBILITÉS (protection de la fonction)

• Fonctionnaires
• Professions libérales réglementées (avocat, expert-comptable, etc.)
• Parlementaires, ministres
• Sanction : nullité des actes + sanctions disciplinaires

B. INTERDICTIONS (sanction)

• Interdiction de gérer (faillite personnelle)
• Condamnations pénales (escroquerie, abus de confiance, etc.)
• Sanction : nullité des actes + sanctions pénales

POINTS-CLÉS

• ✅ 3 conditions cumulatives : actes de commerce + habituels + personnel et indépendant
• ✅ Artisan ≠ commerçant (travail personnel prépondérant)
• ✅ Agriculteur ≠ commerçant (cycle biologique)
• ✅ Professions libérales ≠ commerçants (activité intellectuelle réglementée)
• ✅ Incompatibilités ≠ Interdictions (protection vs sanction)