FICHE 5 : CHAPITRE V – ÉLÉMENTS DU FONDS DE COMMERCE

ÉLÉMENTS EXCLUS

• IMMEUBLES : ne font PAS partie du fonds
• DETTES : non transmises avec le fonds
• CRÉANCES : en principe exclues

ÉLÉMENTS INCORPORELS

1. CLIENTÈLE (essence du fonds)

• Doit être : réelle, personnelle, commerciale, licite
• Sans clientèle : pas de fonds

2. NOM COMMERCIAL / ENSEIGNE / NOM DE DOMAINE

• Signes distinctifs du commerce

3. DROIT AU BAIL COMMERCIAL

• Élément ESSENTIEL pour locataires
• Propriété commerciale : droit de rester
• Indemnité d’éviction si refus renouvellement

4. DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

• Brevets (20 ans)
• Marques (10 ans renouvelable)
• Dessins et modèles

ÉLÉMENTS CORPORELS

• MATÉRIEL : machines, équipements
• MOBILIER : meubles, agencements
• MARCHANDISES : stocks

Éléments accessoires (mais peuvent avoir grande valeur)

POINTS-CLÉS

• CLIENTÈLE = essence du fonds
• Immeubles EXCLUS
• Incorporels > corporels
• Bail commercial = propriété commerciale