FICHE 7 : OPÉRATIONS SUR LE FONDS DE COMMERCE

SECTION 1 : LOCATION-GÉRANCE

Définition : contrat par lequel le propriétaire (bailleur) loue son fonds à un exploitant (locataire-gérant)

I. CONDITIONS

A. Conditions de fond

• Bailleur : propriétaire du fonds depuis 2 ans OU ancien salarié (7 ans)
• Locataire-gérant : capacité commerciale
• Objet : exploitation du fonds

B. Conditions de forme

• Contrat écrit
• Publication au BODACC + RCS
• Inscription au greffe du TC

II. EFFETS

A. Entre les parties

• Locataire-gerant : exploite en son nom, commercant
• Bailleur : perd qualité de commerçant
• Loyer verse au bailleur

B. A l’egard des tiers

• Responsabilité : locataire-gérant responsable des dettes
• MAIS bailleur responsable solidaire 6 mois (nouvelles dettes)
• Bailleur responsable indefiniment (dettes nes avant location)

SECTION 2 : CREDIT-BAIL

Definition : technique de financement – location avec option d’achat

Mecanisme :

1. 1. Organisme financier achete le bien
2. 2. Loue le bien au commercant
3. 3. Option d’achat en fin de contrat

Avantages :

• Financement integral
• Loyers deductibles
• Pas d’immobilisation de tresorerie

SECTION 3 : USUFRUIT DU FONDS

Usufruit = droit d’user et de percevoir les fruits

• Usufruitier : peut exploiter le fonds
• Nu-propriétaire : conserve la propriété
• Durée : vie de l’usufruitier ou durée déterminée

SECTION 4 : MANDAT DE FONDS

Mandat = contrat par lequel le mandant confie au mandataire la gestion du fonds

• Mandataire agit au nom et pour le compte du mandant
• Mandant reste commercant
• Distinction avec location-gerance (mandataire pas commercant)

POINTS-CLES

• Location-gérance : locataire devient commerçant, bailleur perd qualité
• Credit-bail : financement avec option d’achat
• Usufruit : droit d’exploiter sans être propriétaire
• Mandat : gestion pour compte d’autrui