FICHE 9 : GARANTIES SUR LE FONDS DE COMMERCE

SECTION 1 : NANTISSEMENT DU FONDS

Définition : sûreté réelle sur le fonds de commerce (garantie d’un prêt)

I. NANTISSEMENT CONVENTIONNEL

A. Constitution

• Acte notarié ou sous seing privé
• Inscription au greffe du TC (15 jours)
• Éléments nantis : clientèle, nom commercial, droit au bail, matériel
• Éléments exclus : marchandises (gage classique)

B. Effets

• Droit de préférence : créancier nanti prime les autres
• Droit de suite : suit le fonds en cas de vente
• Commercant garde exploitation du fonds
• Rang selon date d’inscription

C. Réalisation

• En cas de non-paiement : vente du fonds
• Vente aux encheres publiques
• Attribution judiciaire possible

II. NANTISSEMENT JUDICIAIRE

• Ordonne par le juge
• Garantit une creance litigieuse
• Mêmes effets que nantissement conventionnel

SECTION 2 : GAGE PROFESSIONNEL

Gage sur matériel et outillage (Code monétaire et financier)

• Concerne : equipements professionnels
• Inscription : registre special (greffe TC)
• Sans dépossession : commerçant garde le matériel
• Droit de préférence du créancier

TABLEAU COMPARATIF : Garanties

NANTISSEMENT DU FONDS vs GAGE PROFESSIONNEL

• Nantissement : porte sur le fonds (incorporels + corporels)
• Gage professionnel : porte sur matériel et outillage uniquement
• Les deux : sans dépossession, inscription obligatoire, droit de préférence

POINTS-CLÉS

• Nantissement = sûreté réelle sur le fonds
• Inscription obligatoire au greffe (15 jours)
• Droit de préférence + droit de suite
• Commercant conserve l’exploitation
• Marchandises exclues du nantissement
• Gage professionnel : matériel et outillage