FICHE 2 : CHAPITRE II – LES EFFETS DE LA COMMERCIALITE

SECTION 1 : STRUCTURES ENCADRANT L’ACTIVITE

1. TRIBUNAUX DE COMMERCE (TC)
2. Caracteristiques

• Creation : Edit Charles IX (1563)
• Juges non professionnels : commercants/artisans chefs entreprise
• Juridiction d’exception (competence limitee)

1. Avantages et critiques

• AVANTAGES : connaissance usages, legitimite, faible cout
• CRITIQUES : manque competences juridiques, impartialite

1. Reformes recentes

• Loi Macron 2015 : specialisation certains TC (grandes entreprises)
• Loi J21 2016 : regles deontologiques juges consulaires
• Loi 2023 : Tribunaux Affaires Economiques (TAE) – 12 depuis 2025

1. Competence des TC

Article L. 721-3 Code de commerce

• Litiges entre commercants/artisans/etablissements credit
• Litiges relatifs aux societes commerciales
• Actes de commerce entre toutes personnes

ACTES MIXTES (commercial/civil) :

• Defendeur NON-commercant : TC civil uniquement
• Defendeur commercant : demandeur choisit (TC ou civil)

EXCLUSIONS (toujours TJ) :

• Conflits travail (CPH), accidents circulation, baux commerciaux
• Marques/brevets, droit consommation

1. Procedure devant TC

• Particularites : presentation volontaire, oralite, pas avocat obligatoire
• Montant < 4000 euros : premier et dernier ressort (pourvoi cassation)
• Montant >= 4000 euros : appel possible (Cour appel)

ARBITRAGE COMMERCIAL

Justice privee : confier a arbitres choisis le soin de trancher litige

Avantages :

• Discretion (sentences non publiques)
• Rapidite
• Flexibilite (peut s’affranchir regles droit)

Inconvenient : cout eleve

Deux formes :

• CLAUSE COMPROMISSOIRE : clause contractuelle (avant litige)
• COMPROMIS D’ARBITRAGE : accord apres naissance litige

Sentence arbitrale : autorite chose jugee mais pas force executoire

• Exequatur : demande au TJ pour force executoire

CHAMBRES DE COMMERCE ET INDUSTRIE (CCI)

Organisation professionnelle des commercants

• Structure pyramidale : Assemblee nationale > CCI region > CCI departement
• Membres elus pour 5 ans
• Financement : taxes professionnels + remuneration services

Roles :

1. Organisation commerce (role consultatif)
2. Encadrement profession (formation, conseil)
3. Urbanisme (amenagement zones commerciales)

SECTION 2 : REGIME DES OBLIGATIONS COMMERCIALES

1. ENTRE COMMERCANTS
2. Conclusion de l’engagement
3. Capacite

• Mineurs : incapacite (sauf emancipes avec autorisation)
• Majeurs proteges : tutelle (incapacite), curatelle (assistance)

2. Consentement

• Offre : commercants en etat offre permanente (publicites)
• Acceptation : silence peut valoir acceptation (usages, relations suivies)

3. Formalites

• Ad validitatem : mentions obligatoires (LC, societes, cautionnement)
• Ad probationem : LIBERTE DE PREUVE (art. L. 110-3)

LIBERTE DE PREUVE (L. 110-3) – Entre commercants :

• Pas ecrit obligatoire (> 1500 euros)
• Pas double original
• Pas somme en toutes lettres
• Pas date certaine obligatoire
• Commercant peut invoquer propre comptabilite

1. Execution de l’engagement
2. SOLIDARITE PASSIVE = REGLE

• Presomption (contrairement droit civil art. 1310)
• Creancier peut demander totalite a n’importe quel debiteur
• Pas solidarite active presumee

2. Inexecution

• Privilege survie contrat (revoir resolution)
• Clauses hardship : prevoir sort si circonstances changent
• Refaction : reduction prix plutot que resolution
• Mise en demeure : sans forme particuliere

3. Extinction

• PRESCRIPTION : 5 ANS (L. 110-4)
• Prescriptions courtes : 1 an (transports), 2 ans (autres)
• Pas delai grace pour LC/cheque (sauf force majeure)
• Anatocisme : interets capitalisables (comptes-courants)

ACTES MIXTES

DEFINITION (a retenir par coeur) :

Acte COMMERCIAL pour UNE PARTIE et CIVIL pour L’AUTRE PARTIE

1. REGIME DUALISTE

Regle : partie non-commercante choisit (commercial ou civil)

Partie commercante subit regles civiles

1. Competence

• Defendeur non-commercant : TJ uniquement
• Defendeur commercant : demandeur choisit (TC ou TJ)

2. Preuve

• Non-commercant : peut prouver par tous moyens
• Commercant : soumis exigences civiles

3. Solidarite

• Presumee pour partie commerciale
• PAS presumee pour partie civile

1. REGIME UNITAIRE

• Clauses competence territoriale : reputees non ecrites
• Regimes speciaux : contrat travail (droit travail), consommation (droit conso)

TABLEAU RECAPITULATIF : Competence TC

Type litige	Competent	Observations
Entre commercants	TC	Competence generale
Societes commerciales	TC	Tous litiges societes
Actes commerce	TC	Entre toutes personnes
Acte mixte (def. non-com.)	TJ	TJ uniquement
Acte mixte (def. com.)	TC ou TJ	Choix demandeur
Conflits travail	CPH	Exclusion TC
Accidents circulation	TJ	Exclusion TC
Droit consommation	TJ	Exclusion TC

TABLEAU : Droit civil vs Droit commercial

Aspect	Droit civil	Droit commercial
Preuve > 1500 euros	Ecrit obligatoire	Tous moyens
Double original	Obligatoire	Non exige
Solidarite	Ne se presume pas	PRESUMEE (passive)
Prescription	5 ans	5 ans + courtes (1-2 ans)
Mise en demeure	Formes strictes (LRAR)	Sans forme particuliere
Date certaine	Obligatoire	Non exige