INTRODUCTION

Article L. 110-1 Code de commerce : enumere les actes (ne les definit pas)

Verbe reputer = PRESOMPTION DE COMMERCIALITE

Trois categories :

  1. PAR NATURE (activite commerciale)
  2. PAR LA FORME (LC, societes)
  3. PAR ACCESSOIRE (emprunt)

SECTION 1 : ACTES PAR NATURE

A. DISTRIBUTION

1. Achat pour revendre (L.110-1, 1-2)

2. Fourniture (L.110-1, 6)

B. INDUSTRIE

C. SERVICES

ACTES PAR LA FORME

Toujours commerciaux

SECTION 2 : ACTES PAR ACCESSOIRE

Accessoire suit principal

A la PERSONNE (subjectif)

A l’OPERATION (objectif)

LIMITES