FICHE 4 : CHAPITRE IV – LE STATUT DU COMMERÇANT

SECTION 1 : PARTICULARITÉS DU STATUT

I. Sur le plan professionnel

• Immatriculation obligatoire au RCS
• Obligations comptables strictes
• Soumis aux procédures collectives
• Droit au bail commercial

II. Sur le plan personnel

• Responsabilité illimitée sur biens personnels
• Protection résidence principale : insaisissable
• 3 statuts pour conjoint : collaborateur / salarié / associé

SECTION 2 : OBLIGATIONS

I. Immatriculation au RCS

• Obligation fondamentale
• Numéro SIREN (9 chiffres)
• Extrait Kbis : carte d’identité de l’entreprise

II. Obligations comptables

• Livre-journal, grand livre, livre d’inventaire
• Comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexes
• Conservation 10 ans
• Force probante

POINTS-CLÉS

• RCS obligatoire (publicité, présomption)
• Extrait Kbis = carte d’identité entreprise
• 3 statuts conjoint (choix obligatoire)
• Comptabilité : obligation + force probante
• Conservation : 10 ans