FICHE 6 : CHAPITRE VI – NATURE DU FONDS DE COMMERCE

SECTION 1 : UNIVERSALITE DE FAIT

Définition : ensemble d’éléments distincts réunis par une même destination économique

• Chaque élément conserve son individualité juridique
• Peut être vendu globalement ou élément par élément
• Conséquences : valeur d’ensemble > somme des valeurs individuelles

SECTION 2 : MEUBLE INCORPOREL

Qualification fondamentale

• MEUBLE : bien mobilier (non immeuble)
• INCORPOREL : bien immatériel (éléments incorporels prédominent)

Conséquences pratiques :

• Transmission : vente de meubles (pas vente immobilière)
• Publicité foncière : NON applicable
• Saisie : procédures spécifiques
• Nantissement : gage commercial (pas hypothèque)

SECTION 3 : FONDS DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE

Site marchand = fonds de commerce

• Éléments incorporels : clientèle, nom de domaine, base de données
• Éléments corporels : serveurs, ordinateurs
• Même régime que fonds classique

POINTS-CLÉS

• Universalité de fait : ensemble > somme des parties
• Meuble incorporel : qualification fondamentale
• Fonds électronique = fonds de commerce