FICHE 8 : CESSION DU FONDS DE COMMERCE

SECTION 1 : CESSION DE FONDS DE COMMERCE

I. CONDITIONS

A. Conditions de fond

• Consentement des parties
• Capacité commerciale de l’acquéreur
• Objet licite
• Prix déterminé ou déterminable

B. Conditions de forme

1. Information des salariés (si > 10 salariés)

• Droit de préférence : salariés peuvent acheter
• Délai de 2 mois pour exercer

2. Mentions obligatoires de l’acte

• Origine de propriete
• Chiffre d’affaires (3 derniers exercices)
• Resultats (3 derniers exercices)
• Bail commercial : duree, loyer
• Sanctions : nullité ou diminution du prix

3. Publicite

• Enregistrement aux impots (15 jours)
• Publication au BODACC (15 jours)
• Publication journal d’annonces legales

II. EFFETS

A. Obligations du vendeur

• DELIVRANCE : transfert de jouissance du fonds
• GARANTIE DES VICES CACHES
• GARANTIE D’EVICTION : non-concurrence
• Clause de non-concurrence : limitee (temps, lieu, activite)

B. Obligations de l’acheteur

• PAIEMENT DU PRIX
• Délai de 10 jours (opposition des créanciers)
• Prix consigne chez notaire ou sequestre
• Paiement des dettes du fonds (si clause)

PROTECTION DES CREANCIERS

Droit d’opposition (art. L. 141-12)

• Délai : 10 jours après publicité
• Effet : blocage du prix
• Créanciers payés sur le prix de vente

Privilege du vendeur (art. L. 141-5)

• Garantie du paiement du prix
• Inscription au greffe (15 jours)
• Duree : 5 ans

POINTS-CLÉS

• Information salariés obligatoire (> 10 salariés)
• Mentions obligatoires : CA, resultats, bail
• Publicite : BODACC + JAL
• Garantie d’éviction : non-concurrence
• Droit d’opposition : 10 jours
• Privilege du vendeur : 5 ans